Compte-rendu de réunion

Réunion du 4 décembre 2010 de 10h à 13h.

La réunion a débuté à 10:00 sous la présidence de Georges VLANDAS

1. Adoption de l'ordre du jour

Adopté. Cependant, certains points à l'ordre du jour n'ont pu être discutés par manque de temps.

2. Adoption du compte-rendu de la 29ème réunion

Adopté après quelques modifications.

3. Situation dans les écoles européennes après la mise en œuvre des réformes et tour de table/feedback

3.1. Feedback du Conseil Supérieur

Les projets de budget 2010 et 2011 sont marqués par des mesures d'économie et de restriction en particulier concernant les élèves SWALS, la politique SEN et les salaires des enseignants. Malgré tout - en raison de la croissance de la population scolaire - les projets de budget 2010 et 2011 sont en hausse par rapport à 2009.

Cependant, en raison de la non-approbation du budget de l’UE, en début 2011 les EE vont fonctionner en douzièmes provisoires. D’autre part, la Commission a envoyé deux lettres pour limiter strictement le financement communautaire en 2011 et 2012, malgré l’ouverture de deux écoles (Lux II et Bxl IV).

Cette hausse en 2011 sera quasiment intégralement financée par la Commission européenne en raison du désengagement des États-membres qui envoient proportionnellement moins d'enseignants détachés.

D'autre part, la proportion d'élèves de catégorie 2 et 3 étant en basse d'une année sur l'autre, on ne peut pas parler d'une ouverture du système, bien au contraire.

La section italienne de l'école de Frankfurt-am-Main est menacée de fermeture mais le CS de décembre a trouvé une position de compromis visant à la maintenir en 2011.

Les élèves dont les parents travaillent au Conseil de l'Europe n'obtiendront pas le statut d'élèves de catégorie 1 (même la France a voté contre), dans le contexte d'une école de Strasbourg (déjà) saturée avec ses 1100 élèves. Cette année l'école de Strasbourg a dû refuser 350 enfants dont 75 originaires du Conseil de l'Europe.

Le problème concernant le minimum de 180 jours de classe par an n'a pas pu être réglé. Il concerne essentiellement les élèves de la 1ère à la 3ème année du secondaire qui partent en vacances d'été deux semaines plus tôt car leurs enseignants sont réquisitionnés pour les épreuves du baccalauréat.

Une proposition d'organiser des cours non-obligatoires et payés par les parents n'a pas été acceptée par le Conseil Supérieur. Pour l'année scolaire 2010/2011, rien ne change.

3.2. Situation des écoles implantées à proximité des CCR (Centres Communautaires de Recherche).

Les écoles existantes comme Mol, Bergen, etc.., sont menacées par les mesures de restrictions, notamment concernant les élèves SWALS. On note également une tendance à la diminution du nombre de professeurs détachés qui sont progressivement remplacés par des chargés de cours.

Les Comités du Personnel des CCR sont unanimes à défendre le principe du maintien d'écoles de type I à proximité des Centres de Recherche.

D'autre part, la hausse du minerval a entraîné des départs d'élèves de catégorie 3, ce qui a conduit à une hausse du coût moyen par élève (et donc au contraire de l'effet recherché).

3.3. Pour l'école de Munich, l'Office Européen des Brevets envisage d'augmenter la contribution scolaire des parents de cat 3 pour la porter au niveau du minerval des élèves de catégorie 2.

3.4. A Parme, le gouvernement italien a décidé de débloquer un budget de neuf millions d'euros. Malheureusement, d'une part la pérennité de ce financement n'est aucunement garantie et d'autre part, une partie de cet argent provient de coupes réalisées dans le budget de l'école de Varese.

3.5. Écoles de type II.

Ces écoles représentent un saut dans l'inconnu dans la mesure où la qualité de l'école et de l'enseignement qu'elle prodigue est dépendant du pays hôte.

Il n'y a dans ces écoles plus d'enseignants détachés, ce qui entraîne la réduction sinon la perte pour un élève du contact avec la culture de son pays d’origine.

De même la continuité pédagogique d'une école européenne à l'autre n'est plus assurée. Enfin, un problème récurant de ce type d'école est celui de l'agrément par le Conseil Supérieur ainsi que la possibilité de délivrer le baccalauréat européen.

4. Situation du journal du GUDEE

Pour le/les numéro(s) suivant(s) sont prévus :

5. Initiative citoyenne

Une association de droit local (Alsace-Moselle) a été fondée pour mener à bien le projet d'initiative citoyenne. Elle a pour nom : MEVEE (Mouvement Européen pour une Véritable Éducation Européenne), en Anglais : MEET (Movement towards a European Education Trust)

Une douzaine de personnes physiques ou morales (dont le GUDEE) se sont déjà engagées à contribuer financièrement au projet à hauteur de 1000 € chacune.

6. Ateliers pour les États généraux

Il a été proposé d'organiser les ateliers de la façon suivante :

1. Ouverture du système des EE
2. Autonomie des EE
3. Budget

Une autre proposition a été de reprendre le schéma classique :

1. Pédagogie
2. Gouvernance
3. Financement

Enfin, une approche plus pragmatique a été suggérée selon le schéma suivant :

1. Bilan de la situation actuelle (état des lieux)
2. Rappel des objectifs (actualisés) des États généraux de 2007
3. En déduire le chemin qu'il reste à parcourir

Il a été décidé de faire trois ateliers comme suit :

7. Date des prochaines réunions

Une réunion restreinte pour la préparation des ateliers est prévue au Joseph II le 07.02.11 au matin.

La prochaine réunion régulière aura lieu le 12.03.11 au CCAB.

Liste des participants:

1. Eulalia Claros BXL DG-ELFIN
2. Michel CURIEN Strasbourg Consultant
3. Ana GOREY Strasbourg SACE APEEE-Karlsruhe Présidente Interparents
4. GHOWAER de CHEVILLE
5. Aldert de HAAN La Haye OEB FFPE
6. Agnès LAHAYE BXL APEEE Woluwé
7. Philippe LE GUAY München US-F APEEE-Munich
8. Carine LINGIER
9. Raffaele NAPOLITANO BXL CCP-Commission européenne (Vice-président) R&D
10. Daniela PEDRONI Varese PAS-EE (présidente)
11. Marie-Claire SIMON BXL Association défendant la promotion des EE
12. Jean-Paul SOYER BXL Eurocontrol U4U
13. Georges VLANDAS BXL Vice-président CCP (Commission) U4U
14. Franky van ROY
15. Karin van VREDE

Annexe

Budget des écoles européennes

Le budget des EE s’établit ainsi :

Ce budget subit en ce moment un effet de ciseaux :

- d’un côté, les recettes stagnent ou diminuent. Les états membres rechignent de plus en plus à détacher du personnel enseignant, obligeant les écoles à recruter localement des chargés de cours (qui assurent plus de 30% des heures de cours). Les recettes provenant des organismes sous contrats ou des familles hors institutions communautaires diminuent car leurs enfants sont désormais rejetés lors de l’inscription, compte-tenu du manque de capacité d’accueil dans beaucoup d’écoles. La Commission, elle-même sous pression budgétaire, cherche à limiter le plus possible sa contribution d’équilibre.

- de l’autre côté, les dépenses augmentent. Ceci est dû majoritairement à l’augmentation de la population scolaire, la surpopulation induisant ses propres coûts. L’enseignement en langue maternelle des enfants ‘sans section linguistique’ coûte de plus en plus cher, ceci étant la conséquence directe des deux derniers élargissements de l’UE qui a créé des droits pour certaines nationalités. La politique d’accueil d’enfants à besoins spéciaux a produit un effet d’aubaine, car dans l’enseignement local, il existe peu de solutions réellement accessibles. D’autre part, certains handicaps comme la dyslexie se sont révélés plus coûteux à prendre en charge que prévu.

Cette situation inconfortable génère des réponses visant à maîtriser les dépenses. L’ambitieux plan d’équipement informatique a été revu à la baisse, les besoins administratifs nés de l’autonomie des écoles sont différés ou abandonnés, les budgets annuels sont examinés à la loupe pour en expurger toute dépense qui ne serait pas strictement nécessaire. Mais dans certains cas, les gestionnaires sont tentés de miner les principes mêmes du système. Par exemple, en remettant en cause l’enseignement en langue maternelle pour certains élèves, en abandonnant l’exigence pour l’enseignant d’être un locuteur natif, en différant l’application de la règle des 28 élèves maximum par classe, en coupant dans certains programmes comme celui des enfants à besoins spéciaux, en augmentant les frais de toute nature à la charge des parents.

La Commission a signifié qu’en 2011 et 2012, elle plafonnera sa contribution d’équilibre à 163,9 M€ (au lieu de 171M€ prévus initialement dans le tableau ci-dessus), la France souhaitant qu’en 2012 ce montant ne soit que de 158 M€. Or, en 2012, deux nouvelles écoles (Luxembourg II et Bruxelles IV) devraient ouvrir. On peut donc prédire de grandes difficultés pour le Système.

En quelque sorte, les écoles européennes sont victimes de leur succès, car il est évident que ce type d’enseignement répond à un vrai besoin. A Bruxelles, le succès des écoles internationales le démontre amplement ainsi que la popularité de l’enseignement en immersion dans les écoles de la communauté flamande. A Strasbourg, l’école refuse déjà des inscriptions (350 refus en septembre 2010) deux ans après son ouverture.

La solution n’est pas dans l’abandon des principes qui font le succès des écoles européennes. La dernière réforme des EE, à peine appliquée, a manqué son but, c’est déjà une évidence. Il est vrai qu’elle a été conçue sans grande consultation des personnels et des usagers du système.

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