La crise du financement des écoles européennes

Budget 2012 Budget 2012 voté par le Conseil supérieur

Budget 2012 des écoles européennes

Le Conseil Supérieur a voté un budget 2012 qui respecte les contraintes signifiées par la Commission européenne, qui voulait plafonner sa contribution à 164 millions d’euro.

Ce tableau analyse l’évolution des budgets :

L’année 2012, côté besoins, est une année exceptionnelle :

1. deux écoles vont ouvrir en septembre 2012 (Bertrange/Mamer et Laeken), ce qui va induire une augmentation budgétaire conséquente quoique ces écoles fonctionnent déjà dans des sites provisoires.
2. La population scolaire augmente de 843 élèves pour l'année scolaire 2010-11, soit 3,7%
3. Des dépenses de personnel dans trois écoles (Alicante, Francfort et Karlsruhe) découlent du départ de professeurs détachés qui ont droit notamment à des primes de déménagement

Le budget 2012 serait donc en augmentation naturelle si des mesures d’économies n’avaient pas été prises.

Ces économies sont supportées inégalement par les écoles :

Les deux nouvelles écoles de Bruxelles IV et de Luxembourg II enregistrent l’augmentation la plus importante, ce qui résulte de leur déménagement dans leur site définitif. Les écoles de Bergen, Culham (en voie de fermeture), Mol, et Varese enregistrent une diminution très sensible. Luxembourg I diminue également de 14% mais le départ du site de Luxembourg II va entraîner quelques économies. Il faut cependant noter que l’augmentation du nombre d’enfants concerne essentiellement les sites de Luxembourg et de Bruxelles (658 élèves, principalement de catégorie I)

Les dépenses du Secrétariat général diminuent également mais de façon beaucoup plus modeste (5%) que celles des écoles citées, montrant ainsi le choix politique fait : couper dans les dépenses pédagogiques plutôt que dans les dépenses administratives.

Car, parmi les budgets pédagogiques les plus impactés, on note :

1. une diminution de 17,5% du budget pour le soutien aux enfants SEN (enfants à besoin spécial)
2. une diminution de 6,62% du budget informatique sans qu’il soit clair si cette réduction concerne le matériel et le soutien pédagogique ou les applications administratives centrales.
3. L’offre des cours à option se voit diminuée (en augmentant le nombre d’enfants requis pour ouvrir un cours ou en diminuant les heures).
4. Le support en langue maternelle SWALS pour les enfants de catégorie III est supprimé, confirmant ainsi une politique de discrimination des élèves selon leur origine sociale.

Ce budget, considéré en coût par élève, diminue bien de 4,5%. La Commission prétend que si l’on considère le montant total des budgets ou de sa contribution, il n’y a pas de coupes budgétaires mais cet argument est fallacieux car il suppose que les besoins sont constants. Or la population scolaire augmente, deux écoles s’ouvrent et la logique comptable qui consiste à limiter a priori une enveloppe budgétaire sans tenir compte de la réalité du terrain aboutit effectivement à faire payer la crise par les enfants.

Terminons enfin sur la bombe démographique que le système va avoir à gérer : à Bruxelles, la phase I des inscriptions a donné les résultats suivants :

Avec ce budget, ça va pas le faire ! Il faut maintenant exiger un budget rectificatif durant l'été et un budget 2013 qui soit enfin basé sur la réalité des dépenses et sur un projet pédagogique en ligne avec la mission des écoles européennes.

Faites-nous part de vos réactions !

Documents

échange de lettres entre l'APEEE de Varese et le Conseil Supérieur concernant le dossier SEN

Malgré la météo et les tentatives de la DG HR pour décourager les participants,

La manifestation du 12 avril a été un franc succès

3000 participants à Bruxelles

1000 participants à Luxembourg

Des actions dans les autres lieux

Bruxelles : RTBF    Télébruxelles   some photos  Students protest

Luxembourg : Luxemburger Wort   L'essentiel

Bergen : video  Speeches

Frankfurt     

Karlsruhe

La déclaration commune :

Associations des parents d'élèves des écoles européennes // Comités du personnel des Institutions Européennes // Syndicats de la fonction publique européenne

Non aux coupes budgétaires dans les écoles européennes

Nous demandons:

Aux parents d'élèves :

• de signer une des pétitions en cours; (écoles : Uccle  Woluwe  Ixelles  Berkendael/Laeken )

• de se joindre à la manifestation prévue le 12 avril prochain à l'occasion de la réunion du Conseil supérieur à Bruxelles et/ou à toute autre action prévue sur les autres lieux d'implantation d'Ecoles Européennes.

Aux Ecoles Européennes

• de maintenir l’offre et la qualité d’enseignement en garantissant l'apprentissage en langue maternelle des matières principales et en maintenant des cours à option relatifs aux épreuves du BAC, indispensable à la poursuite des études universitaires;

• de prévoir tous les crédits nécessaires pour le remplacement des professeurs absents;

• de continuer à offrir toutes les options nécessaires en 6ème et 7ème secondaires car les réductions budgétaires actuelles aboutissent à supprimer les matières scientifiques et le choix de la troisième langue;

• de garder les moyens nécessaires au soutien et à l’intégration des enfants à besoin particuliers;

• d'aider les enfants en difficulté d'apprentissage en rétablissant les crédits nécessaires, afin de diminuer l'échec scolaire actuellement élevé.

A la Commission européenne

• de remplir son rôle auprès des États membres en veillant à l’exécution des obligations qui leur incombent aux termes de la Convention des écoles européennes; notamment en fournissant les enseignants détachés et les infrastructures;

• de revoir sa décision quant au budget 2012 de telle sorte que la contribution communautaire par élève ne soit pas diminuée par rapport au budget 2011;

• de veiller à ce que, en cas de réduction budgétaire, les dépenses administratives du système des écoles européennes soient réduites au lieu de réduire les dépenses pédagogiques des écoles;

• De préciser quelle est la part du prélèvement spécial sur les salaires qui a servi à financer les écoles européennes depuis 2004, conformément à l'intention du législateur.

Au Parlement et au Conseil

• de donner les moyens et les garanties budgétaires suffisants pour le bon fonctionnement des Ecoles;

• de reconnaître le bien-fondé d'une infrastructure scolaire qui soutient la mobilité géographique du personnel des Institutions et qui sauvegarde le multilinguisme.

Au Conseil Supérieur des écoles européennes

• de ne pas adopter, lors de sa réunion du 12 au 14 avril, des décisions qui viseraient à résoudre une impasse budgétaire temporaire en imposant des mesures inflexibles et permanentes qui empièteraient sur les besoins pédagogiques essentiels des élèves;

• d’effectuer, avant toute mise en œuvre, une étude d’impact sur les conséquences concrètes des mesures de réduction proposées au budget général des écoles européennes.

Au Secrétaire général des écoles européennes

• de demander que le budget 2011 des écoles européennes soit rectifié pour compenser la charge financière salariale extraordinaire découlant du récent arrêt de la Cour de justice, qui constitue une «circonstance inévitable» aux termes de l’article 15 du règlement financier des écoles européennes, de sorte que cette circonstance n’affecte pas les aspects didactiques et pédagogiques.

Plus d'information après la manifestation

Facebook : Budgetary cuts to European schools    Active students Luxembourg

Pourquoi les parents sont en colère et refusent les coupes budgétaires    (note de l'APEEE Ixelles)

Budget 2012 des EE (réponses aux thèses de la DG HR)

LETTRE DE PROTESTATION DU CDP INTER-ÉE AUX MEMBRES DU CONSEIL SUPÉRIEUR DES ÉCOLES EUROPÉENNES

Lettre de la TAO-AFI au Pdt Barroso

Lettre du CLP d'Ispra à M. ŠEFČOVIČ

Position du CoSup (anciens élèves)

Synthèse du CLP de Luxembourg : Bilan de la manifestation du 12/4 contre les coupures budgétaires des EE

Dans le cadre de la lutte contre la coupe conséquente du budget des Écoles européennes, des grandes manifestations ont eu lieu le 12/4. A cette occasion, nous aimerons remercier tous les manifestants et signataires de pétitions pour leur soutien actif, et tirer un premier bilan comme suit:

Pour des écoles européennes ouvertes à la société européenne

in The Link n°12

Plus de 5000 parents et jeunes ont manifesté dans toute l'Europe le 12 avril dernier, à l'occasion de la tenue de la réunion du Conseil Supérieur des écoles européennes, pour préserver la valeur ajoutée de l'originalité pédagogique des écoles européennes, menacée par les coupes budgétaires imposées par les Etats membres.

Les écoles connaissent en effet des graves difficultés. Elles ne peuvent accueillir que la moitié des enfants des familles des agents des institutions communautaires, elles rejettent les enfants d'autres organisations internationales ainsi que les enfants d'autres familles, se privant ainsi de la valeur ajoutée de la diversité, de sources de financement additionnels, voire d'une population scolaire locale sans laquelle bon nombre d'écoles européennes du CCR ne pourraient pas fonctionner.

Si le succès de la manifestation organisée par l'ensemble des APEEE, des Comités du personnel des institutions communautaires et des organisations syndicales a pu empêcher l'aggravation des politiques restrictives en matière de financement, en revanche, il n'a pas été possible de rétablir les augmentations budgétaires nécessaires permettant un fonctionnement normal de ces écoles.

En effet, le Conseil Supérieur a décidé, avec le soutien de la Commission, d'un budget pour 2011 et 2012 en régression en volume malgré la venue d'un millier d'enfants additionnels et l'ouverture à la rentrée scolaire de deux nouvelles écoles à Bruxelles et à Luxembourg. Nos écoles vont donc continuer à connaître des temps difficiles.

Les premières leçons et nos perspectives?

Il faut souligner tout d'abord l'acquis représenté par l'unité d'action de tous les acteurs concernés (parents, élèves, jeunes et leurs organisations), acquis qui doit être davantage étendu en direction des personnels administratifs et pédagogiques lors des prochaines mobilisations.

Il faut aussi tenir compte, pour la dénoncer, de la nouvelle attitude des autorités communautaires et des directions d'écoles: alors que par le passé ces autorités gardaient une attitude neutre, quand elle n'était pas bienveillante, face aux mobilisation des usagers des écoles, aujourd'hui, Conseil supérieur, directions d'écoles, Collège, Conseil, essayent d'empêcher la mobilisation avant sa tenue, la combattent par des méthodes de désinformation qui ne font pas leur honneur. Il s'agit d'une position nouvelle qui représente une rupture significative par rapport à l'esprit communautaire qui prévalait dans un passé récent.

La Commission a par ailleurs modifié la nature de sa contribution budgétaire: légalement, le financement communautaire constitue un financement d'équilibre; aujourd'hui la Commission fournit un montant fixe sans se soucier des besoins réels et de la procédure budgétaire dans les conseils d'administration des écoles.

Enfin, les fonctionnaires européens doivent se poser la question de leur cohésion et de leur esprit de corps. Nous sommes à un moment difficile de la construction européenne, les différents responsables cherchent à diviser pour régner, souvent pour cacher le résultat de mauvaises politiques en matière de gestion de ressources humaines. Si le personnel n'accentue pas sa solidarité, sa cohésion et sa capacité de mobilisation, des jours bien difficiles s'annoncent.

C'est contre de tels dangers que se concentre l'essentiel de l'action de U4U agissant en faveur de l'unité du personnel, de ses différentes catégories et de la défense de la fonction publique européenne.

Comment continuer l'action en faveur des écoles européennes ?

Il faut faire le constat de l'échec total du mode de gouvernance actuel. La réforme de 2009 n'a pas réussi à trouver un mode de financement équilibré, la situation se dégradant encore plus puisque les parties à la Convention ne se soucient même plus d'en respecter la légalité. Sur les deux autres aspects de cette réforme (ouverture du système et autonomie des écoles), le bilan n'est pas plus enthousiasmant.

Il faut donc refonder les écoles européennes en réunissant tous les acteurs dans une Convention. Les parents doivent retrouver un pouvoir de décision réel, eux qui sont à l'origine du système, qui en sont les usagers et in fine les vrais contributeurs financiers.

Nous appelons à une remise à plat du système, qui tienne compte des acquis pédagogiques des écoles, mais qui le libère des mécanismes bureaucratiques incroyablement complexes et inefficaces qui maintenant concourent à son étouffement.

Budgetary cuts to European schools

NOTE FOR THE ATTENTION OF PRESIDENT BARROSO

Subject: budgetary cuts to European schools

Dear President,

The Local Staff Committee and the Parents Associations of the European schools in Brussels are very concerned about the announced budgetary cuts for 2011 and 2012.

The European Schools will receive a budget of €164 million from the European Commission for this financial year, with no increase at all for 2012. This represents a cut of €7 million over the amount budgeted for 2011 and a cut of €17 million for 2012.

Furthermore the European Commission is currently insisting that in addition to absorbing these cuts, the schools also pick up in 2011 the unbudgeted cost of the recent European Court ruling, granting European Commission employees (i.e. teaching and other staff employed at the schools) fully indexed staff salary increases, backdated to 2009.

For large schools such as Woluwe, Ixelles or Uccle this means having to find savings of around €2 million in both 2011 and 2012 out of running costs of circa €34 million, which are mostly fixed with little room for flexibility. The situation is not easier for the fourth school where higher additional costs will be generated by moving from Berkendael to Laeken in mid-2012,

For 2011 the expenses have already been committed based upon the original budget approved by the Board of Governors in April 2010. These expenses cannot now be undone as they almost entirely relate to the class and subject structure in place for the school 2010/2011; pupils cannot have their courses cancelled mid-way through the year.

We understand that schools cannot be immune from belt tightening in the current adverse economic environment and share the need to explore the scope for a more efficient use of resources. However cuts of this magnitude will affect core educational choices and endanger the future of our children.

We would like to stress that around 91% of all costs in the schools are related to teaching staff. Therefore the only realistic way that significant cuts can be achieved is by reducing the amount spent on teachers, which must inevitably result in fewer courses on offer or fewer courses in the mother tongue of the pupils.

The Local Staff Committee and the parents associations support the need to explore whether there is scope for greater efficiencies by combining groups and sharing resources better, but cutting alone will not close such a large funding gap.

The schools have transparent budgets without hidden reserves or spending programmes that can be delayed or adjusted to cover these short falls. Therefore the full impact of these cuts will fall on the quality of education and the associated expenses such as Special Educational Needs and safety and security; as nowhere else this money can be found.

Local Staff Committee and the parents associations strongly disagree with the size of cuts the Commission and Member States are demanding, and ask the amounts to be revised:

In particular, we would like to focus our concerns on the following points:

• First and foremost, the European Schools should not be asked to absorb the back dated cost of the teachers salary indexation as per the recent court ruling. This cost should have been provisioned for in the budgets for 2010 and 2011 by the European Commission, which is controlling the exactness of the budgets. The Commissions' failure to do so is demonstrably poor financial management, and has already been criticised by the European Audit Office). Elsewhere the Commission has provisioned for these costs. The parents put into question the way these amounts have been budgeted and the process of adoption of those budgets by the Budgetary Authorities; they also question the discrepancy between the way the Commission dealt with this issue for its own administrative budget and for the budget of the schools, and ask the Budgetary Authorities to find another solution.

• Second, core educational subjects, such the sciences and other BAC related subjects and L2 in all vehicular languages, must not be touched, because this directly affects the chances of our children for further education. We strongly oppose any cuts to the core curriculum or extensions to teaching core subjects by non-native speakers or in non-native languages. This strikes deep into the quality of as well as into the very “raison d’être” of the European schools. Already we see BAC results for the larger schools trailing; this trend must not be re-enforced through these cuts. Efficiency savings should be directed at non-BAC related subjects, but not the core curriculum.

• Third, cuts must not affect the replacement of teachers. Already the children in the big schools receive less than the stipulated 180 days of education. This will be compounded by the loss of hours due to illness and other teacher absences if the budget does not allow for appropriate replacement. We also would like to you’re your attention on the way the budgeted amount for teacher replacement is set up, which is not based on the reality neither on the needs, as this budget is regularly exhausted before mid of the budgetary year. This demonstrates once more a lack of seriousness by the Commission in its role towards the Budgetary Authorities as far as the budget of the European schools is concerned.

• Fourth, cuts must not affect the maintenance of basic infrastructure for providing core services such as canteen, transport, periscolaire, nor safety and security measures which are the responsibility of the School system.

We are confident that you will not allow the short termist actions of the Member states themselves to be the first to undermine the principle that the future of Europe as a knowledge economy is predicated on high quality education.

Yours faithfully

Local Staff Committee Brussels

APEEE I APEEE II APEEE III APEEE IV

Réponse de l'administration

[Top]