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Projet de compte-rendu
14ème réunion du GUDEE le 10 Février 2007 au CCAB à BruxellesLa réunion a débuté à 9:30 sous la présidence de Michael STENGER en présence de 20 délégués environ. Une traduction simultanée EN/FR et FR/EN a été fournie par la Commission. 1. L'ordre du jour a été adopté sans modification.2. Le procès-verbal de la 13ème réunion a été adopté sans modification.3. Suivi des décisionsIl s'agissait essentiellement d'organiser une assemblée générale des parents
d'élèves bruxellois concernés par l'école provisoire dans le cas où il y aurait
des choix à faire. Cela n'étant pas le cas, il n'a pas été nécessaire de tenir
cette assemblée générale.
4. Tour de table - feedbacks - communication4.1. Table ronde sur "le futur des écoles européennes au Luxembourg (Costas)La réunion a eu lieu le 25.01.07. Parmi les points évoqués, la séparation horizontale ou verticale entre Lux1 et Lux2 ainsi que les problèmes liés à la gouvernance découlant de la situation spéciale des EE, ni écoles privées, ni écoles nationales. La Convention sur les EE doit être clairement interprétée pour bien départager les compétences et obligations du Conseil Supérieur d'une part et de l'état luxembourgeois d'autre part. 4.2. Réunion du CCP de la Commission avec le Président Barroso (Georges)En relation avec le 50ème anniversaire du Traité de Rome ainsi que celui de création de l'Organisation des EE, la Commission envisage d'organiser des états généraux des EE en 2007 avec - entre autre- le GUDEE. Une réunion préparatoire à ce sujet aura lieu le 19.03 4.3. Réunion d'information de l'association crèches et garderies (Agnès)L'association a fourni aux parents des explications sur qui sera concerné par l'école provisoire de Berkendael. Il a également été question d'une séparation "horizontale" pour éviter des temps de parcours trop longs à de très jeunes enfants. Certains parents ont été très critiques vis-à-vis de l'association. 4.4. Ecole de Varese (Daniela, Stéphane)L'école devrait être rénovée pour un montant d'environ 15 millions d'euros. Au lieu d'accorder cette somme, l'état italien a réduit le budget pour l'entretien de l'école. Par contre, 9 millions d'euros ont été débloqués pour l'école associée de Parme. L’école Européenne de Varese s’est trouvée confrontée au problème de gestion de sa cantine. Ce service a toujours fonctionné parfaitement, sans aucun problème financier ni administratif. Suite a la décision de séparation juridique de l’école et de la cantine, il a été envisagé une externalisation ou une coopérative des parents. Les parents, en premier lieu des fonctionnaires du CCR d’Ispra, ont ainsi constitué une coopérative qui aurait employé, selon son business plan, 4 personnes à temps complet et, selon les besoins, du personnel externe. Les représentants de la DG Admin demandent la prise en charge de plus d’employés de la part de la coopérative, refusant la reprise du personnel actuel par l’école, dans les conditions que cette dernière avait initialement proposée. Le CLP D’Ispra, l’association des Parents, les élèves, le personnel administratif et technique, l’école ainsi que les employés eux-mêmes ont tous approuvé le projet de la coopérative. Malgré tout la DG Admin réaffirme sa position. La coopérative a donc décidé de se dissoudre. Ainsi se termine une initiative des fonctionnaires du CCR, approuvée par le CLP d’Ispra, qui aurait permis le contrôle direct des parents sur la qualité et sur le prix des repas. Conclusion : Une gestion qui fonctionne bien (gestion directe de l’école) a été éliminée Une gestion directe des parents va être éliminée avant même sa création Une gestion dont personne ne veut (externalisation) sera le choix final. 4.5. Bruxelles IIL'APEEE s'est dotée d'un nouveau président. Michael STENGER a cédé sa place à Günther LORENZ.
5. Préparation de la réunion du 13.02.07 sur le futur des écoles européennesPar une note en date du 06.02.07, la DG-Admin a invité des représentants des CLP de Bruxelles, Luxembourg, Mol, Culham, Petten, Karlsruhe, et Ispra, ainsi que des OSP et APEEE correspondantes à une réunion d'information en date du 13.02.07 concernant :
L'invitation est accompagnée d'un document comprenant un certain nombres de thèmes de travail dont par exemple :
Le CCP de la Commission a réagi à cette invitation par la rédaction d'un document intitulé : Projet de résolution du CCP (voir annexe en fin de compte-rendu). Le GUDEE a également produit un document de travail qui a été discuté et consolidé au cours de la réunion. Le document en question est annexé à la fin du compte-rendu. Georges : La communautarisation, par exemple de la gouvernance des EE, n'est pas incompatible avec l'autonomie des écoles, ni avec leur ouverture à tous les enfants. Le débat doit porter sur cinq questions principales :
Les APEEE ne souhaitent pas cette communautarisation et son évocation est supprimée du document de travail. Jean-Paul serait d'accord que les écoles de type II puissent délivrer le bac européen si cela était assorti d'une assurance-qualité. Le problème de Parme est que l'école ne peut pour l'instant pas délivrer de bac européen. Un autre problème de Parme est son financement qui n'est assuré que provisoirement par l'état italien. Daniela nous informe que l'école de Parme n'a pas fait l'objet d'une inspection pour le contrôle de la qualité. Ana rappelle qu'il est nécessaire que les deux dernières années de la scolarité doivent être effectuées dans une école européenne (de type I). Costas souhaite que toutes les décisions concernant les EE soient prises avec la participation des parents. Il estime qu'une école de type I devrait être ouverte partout où elle serait viable, c'est à dire à partir d'une "masse critique" d'élèves et qu'il est anormal que les états-membres n'ayant pas encore signé la Convention participent déjà aux décisions au sein du CS. Il propose un mode de financement modifié avec une participation accrue des états- membres pour les enfants de catégorie 3 et une remise en cause de la gratuité pour les enfants de catégorie 1, les frais de scolarité étant ensuite récupérés par le fonctionnaire au moyen de la prime d'éducation.
Décisions :
6. Résultats du CS des 30 et 31 janvier 2007Discussion d'un processus de réforme basé sur le rapport Bureau van Dijk DRAFT FINAL REPORT – EVALUATION OF THE 4 SMALL EUROPEAN SCHOOLS et sur les conclusions du groupe de travail à haut niveau. Projet de création d'un groupe de travail qui serait mandaté pour :
Le secrétaire général a été mandaté pour faire des propositions concernant :
Madame Christmann a été élue nouvelle secrétaire général Il n'a pas été possible d'élire un suppléant, aucun des candidats n'arrivant à obtenir la majorité des deux tiers requise pour valider le vote. Le blocage causé par la non-élection d'un suppléant a empêché - par manque de temps - de traiter les autres points à l'ordre du jour
7. Création de nouvelles écoles à Strasbourg et à Cologne7.1. Strasbourg (Michel)Il semble qu'il y ait en ce moment un frémissement politique en faveur d'une école européenne dans la région de Strasbourg. Le scénario le plus probable serait l'ouverture d'une annexe de l'école de Karlsruhe à Kehl qui est situé dans la banlieue de Strasbourg mais du coté allemand de la frontière. En effet, le ministère de l'éducation nationale français oppose une résistance farouche à toute concurrence dans le domaine de l'éducation. La stratégie est donc : si vous ne tolérez pas la création d'une école européenne en France, autorisez au moins la création d'une telle école à Kehl. Philippe : il est remarquable de constater que la France est le seul des six pays fondateurs de l'union européenne qui n'accueille aucune EE sur son sol (il y a 4 EE en BE, 3 en DE, 2 au LU, 1 aux NL et 1 en IT). La France est pourtant le plus grand pays de l'Union de par sa superficie et le deuxième plus grand de par sa population. De plus, il y a (prétendument) une volonté politique d'ancrer Strasbourg en tant que l'un des sièges des institutions européennes. Une explication de la frilosité française en matière de partage de compétence dans le domaine de l'éducation pourrait être trouvée dans la possibilité qu'offrent les EE de prodiguer un enseignement duquel la langue française serait complètement absente. Un enfant en section allemande pourrait en effet par exemple choisir l'anglais pour deuxième langue et l'espagnol pour troisième langue. Georges propose d'exploiter cette anomalie et d'essayer de faire publier un article dans Le Monde. Décision :
7.2. Cologne (Anja)L'EASA est une agence de la Commission Européenne située à Cologne et employant environ 350 personnes. L'agence est relativement nouvelle et est en pleine expansion. Il est prévu que le nombre d'agents passe à 800 d'ici 2011. Les possibilités de scolarisation pour du personnel international sur Cologne et sa région sont extrêmement limitées. A Cologne même, il n'y a - en plus des écoles allemandes - qu'une école britannique. A Bonn se trouve une école internationale et à ?????? une école française. La demande pour une école de type I est faite par un groupe de 200 parents de 23 nationalités différentes. Les besoins réels sont bien plus grands et devront être étayés par une étude. Le problème est urgent car il handicape le recrutement du personnel pour l'EASA.
8. Débat stratégique8.1. Nouveau commissaire (Philippe)Avec l'adhésion de la Roumanie au 01.01.07, un nouveau commissaire a rejoint la Commission. Il s'agit de M. Leonardo Orban (45), ingénieur, chargé du dossier du multilinguisme. Les EE étant un puissant facteur du développement du multilinguisme, il paraît opportun d'approcher M. Orban pour un échange de vue approfondi. Décision
8.2. Débat sur notre structure interne8.2.1. Communications du GUDEE (Rotraut) Rotraut a été mandatée par Interparents de nous informer qu'aucune communication du GUDEE ne doit être faite au nom d'Interparents ou d'une APEEE sans son accord explicite. 8.2.2. Liste de distribution (Philippe) La liste de distribution a le mérite d'exister mais n'est pas complète. Idéalement, la liste devrait comprendre - pour chaque école - des représentants de l'APEEE, des enseignants, de CoSup et de l'organisation utilisant les services de l'école (syndicat(s) et/ou CLP). Inversement, il devrait être possible d'identifier chaque personne présente sur la liste comme étant le représentant "X" dans l'école "Y". Ceci rendrait possible l'envoi sélectif d'informations à des sous-groupes particuliers et permettrait de réduire le "spamming". Décisions :
8.2.3. Statuts Il ne paraît pas opportun - pour l'instant - de nous doter d'un statut. La création de postes et de fonctions officielles au sein de notre groupe de travail risquerait de déclencher des luttes de pouvoir et de nuire à la spontanéité du GUDEE. 8.2.4. Budget (Philippe) Les réunions ayant lieu à Bruxelles, il est clair que les représentants des écoles de "province" sont désavantagés par rapport à leurs collègues bruxellois. Ceci a une implication financière. L'instauration d'un budget aurait l'avantage de rééquilibrer la situation et de ne pas faire systématiquement supporter des coûts élevés à ceux d'entre nous habitant loin de Bruxelles. Il a été convenu de réfléchir à ce problème et d'en rediscuter lors de la prochaine réunion.
9. Date de la prochaine réunionLa date de la prochaine réunion est fixée au 21 avril 2007 à 9:00. Une majorité des participants se prononcent pour une réunion à Strasbourg dans les locaux du Conseil de l'Europe ou du Parlement Européen. Les détails pratiques devront être réglés par Ana et Philippe. Liste des participants:
AnnexeProjet de résolution du CCP Pour la promotion des écoles européennes Créées il y a 50 ans pour faire face aux besoins éducatifs dans les différentes langues maternelles des enfants des fonctionnaires des institutions communautaires, les écoles européennes se sont développées en effectifs (aujourd'hui elles accueillent 22.000 élèves), en nombre (elles seront bientôt 14) et à travers les pays (7 pays de siège). Extraordinairement innovantes au niveau pédagogique, elles sont devenues un formidable outil d'intégration européenne, tout en respectant la diversité de ses composantes, grâce notamment à un enseignement donné dans les différentes langues maternelles et au mélange des différentes cultures pédagogiques. Aujourd'hui, les écoles connaissent une crise de croissance, accumulent les difficultés matérielles et budgétaires. Leur présence dans certains états membres est mise en question. Le dialogue social en leur sein est souvent affaibli. Enfin, elles connaissent surtout une crise de leur gouvernance liée notamment à son mode intergouvernemental. La vision politique et l'idéal pédagogique des origines sont en jeu. Ce contexte explique le débat lancé depuis plusieurs années sur leur avenir, et encore récemment à travers la mise en place d'un groupe "à haut niveau", auquel la représentation du personnel tente de participer activement, en association avec les autres acteurs (parents, élèves, personnel), pour défendre les actions suivantes: la défense du modèle des EE et du baccalauréat européen Les EE proposent des cursus pédagogiques de qualité. Leur diplôme (Baccalauréat européen) est reconnu dans tous les états membres. Elles permettent la mobilité du personnel communautaire et sont un modèle d'intégration européenne. Les 14 écoles existantes (type 1) doivent être maintenues et la diversité de leur offre pédagogique défendue, en leur donnant les moyens nécessaires à cet effet. Le processus de fermeture de sections linguistiques dans les écoles devrait être stoppé. Enfin, les EE doivent accueillir de sections linguistiques en nombre suffisant, y compris dans la langue des pays d'accueil, à la fois pour garantir l'ouverture des écoles sur ces pays et permettre à tous les élèves d'accéder aux mêmes cursus européens. la promotion du modèle des EE et son extension Ce modèle, unique au monde, mérite d'être mieux valorisé. Des études démontrent (cf. rapport Van Dijk) que les actuelles écoles européennes de plus faible dimension sont aussi viables économiquement que les plus grandes. Elles doivent servir de modèle pour la propagation du type actuel des écoles européennes (dit de type 1) à d'autres lieux. Ce mode d'extension doit être privilégié. Lorsque les besoins de scolarisations sont pressants sur des lieux où il n'y a pas encore d'école européenne, d'autres voies (école dite de type 2) pourraient être envisagées à condition de garantir des cursus pédagogiques correspondant au niveau d'exigence du baccalauréat européen. Ces écoles devraient pouvoir se transformer en écoles de type 1 dés que les conditions seraient réunies. Enfin, les écoles "européennes" de type 3 proposées sur initiative des états membres, n'offrent pas pour l'instant les garanties suffisantes pour être agréées pour délivrer un baccalauréat européen. l'ouverture des écoles sur la société Les écoles européennes doivent davantage s'ouvrir aux sociétés dans lesquelles elles sont implantées et à d'autres catégories socioprofessionnelles. Elles doivent se donner les moyens matériels pour garantir cette ouverture. Là aussi, l'expérience utile des écoles existantes, y compris celle de plus faible dimension, montre le chemin. Enfin, d'autres filières éducatives européennes devraient être proposées pour les élèves (filières technique, commerciale, artistique, professionnelle …). la reforme de la gouvernance des EE, vers une communautarisation Liée à son fonctionnement intergouvernemental, la gouvernance des écoles européennes est en crise. Si au niveau pédagogique, la participation des états membres est utile pour garantir la valeur du baccalauréat européen, en revanche, la gestion des écoles devrait être communautarisée, choix plus cohérent, compte tenu de la part du budget communautaire dans leur fonctionnement, mais aussi plus efficace et plus économe. Cette gestion doit se traduire par une autonomie accrue des écoles. Enfin, les acteurs des EE (personnels, enseignants, parents, élèves) doivent voire leur voix en interne renforcée. l'activation du dialogue social Les évolutions esquissées nécessitent un approfondissement du dialogue social, impliquant tous les acteurs concernés: représentants du personnel des institutions communautaires, parents d'élèves, personnels des écoles, élèves, enseignants. Ce dialogue doit concerner la mise en œuvre des décisions mais aussi se situer en amont, contrairement à ce qui s'est passé lors de l'élaboration du document du "groupe à haut niveau" sur le futur des écoles européennes, au niveau de l'élaboration même des propositions liées au futur des écoles. AnnexeEcoles européennes : ce que nous voulonsDocument de travail adopté par le GUDEE en séance Créées il y a 50 ans pour faire face aux besoins éducatifs dans les différentes langues maternelles des enfants des fonctionnaires des institutions communautaires, les écoles européennes se sont développées en effectifs (aujourd'hui elles accueillent 22.000 élèves), en nombre (elles seront bientôt 14) et à travers les pays (7 pays de siège). Extraordinairement innovantes au niveau pédagogique, elles sont devenues un formidable outil d'intégration européenne, tout en respectant la diversité de ses composantes, grâce notamment à un enseignement fondé sur un programme européen donné dans les différentes langues maternelles et au mélange des différentes cultures pédagogiques. Les EE proposent des cursus pédagogiques de qualité. Leur diplôme (Baccalauréat européen) est reconnu dans tous les états membres. Elles permettent la mobilité du personnel communautaire et sont un modèle d'intégration européenne. Ce modèle, unique au monde, mérite d'être mieux valorisé. Des études démontrent (cf. rapport Van Dijk) que les écoles européennes de plus faible dimension sont aussi viables économiquement que les plus grandes. Les 14 écoles existantes doivent être maintenues. Elles doivent servir de modèle pour la propagation du type actuel des écoles européennes à d'autres lieux. Nous voulons :• Des écoles européennes, véritables écoles publiques, outils de l’intégration européenne, accessibles aux élèves de toutes origines sociales sans discrimination. • Les écoles européennes comme réponse aux problèmes de scolarité des enfants des fonctionnaires et agents de tous les organes communautaires et internationaux en Europe. • Le respect des langues de l’U E avec un droit à leurs sections linguistiques, sans restriction. • L’extension des écoles européennes vers les pays où il n’y en a pas encore, sur la base de leur projet pédagogique européen, qui a fait ses preuves. • L’implantation des écoles européennes en fonction des besoins et de la demande (cf. rapport Van Dijk). Lorsque les besoins de scolarisations sont pressants sur des lieux où il n'y a pas encore d'école européenne, d'autres voies (écoles dite associée) pourraient être envisagées à condition de garantir des cursus pédagogiques correspondant au niveau d'exigence du baccalauréat européen. Ces écoles devraient pouvoir se transformer en écoles de plein droit dés que les conditions seraient réunies. • Le maintien de la qualité du baccalauréat européen, sa pleine reconnaissance par l’enseignement supérieur des Etats membres, le renforcement du projet pédagogique original des écoles instituant un enseignement avec des programmes communs pour toutes les sections linguistiques. • Des possibilités de filières pédagogiques alternatives (techniques, commerciales, artistiques, professionnelles, linguistiques…). • L’amélioration de la gestion des écoles européennes pour mieux satisfaire ses usagers, pour assurer l’équité sociale et des conditions d’emplois dignes, de pleins droits de recours devant une juridiction ordinaire. • Les moyens humains, pédagogiques et budgétaires correspondant au fonctionnement optimal des écoles et le respect par les États Membres de leurs obligations nées de la Convention sur les Écoles Européennes. • Des locaux pour l'accueil des élèves selon les meilleures normes nationales, sans surpopulation scolaire permanente. • Des relations directes et des échanges pédagogiques renforcés avec les écoles et les structures nationales, ainsi que l’insertion culturelle des écoles dans leurs villes et quartiers d’accueil. • L’autonomie de gestion des établissements dans un cadre de gestion commun, avec une participation accrue de ses usagers et de ses personnels à leur gestion. • Un véritable dialogue social dans les Écoles, la reconnaissance des syndicats internationaux, des conventions collectives et ou des accords cadre, l’implication accrue des associations de parents d’élèves et des représentations des élèves. • Le dialogue social entre la Commission et le personnel des Institutions concernant les écoles européennes, leur gestion et leur avenir. • Une représentation fédérant toutes les parties prenantes des écoles, interlocuteur fort des autorités dirigeantes intergouvernementales et communautaires des Ecoles européennes. AnnexeCommunication to the GUDEE with regard to the meeting of 10th of February 2007to introduce the Parents Association of the Centre for European Schooling in Dunshaughlin, Ireland
The Dunshaughlin Centre for European Schooling received its accreditation as a Type II Centre associated to the European Schools up to the 5th year of the secondary level, following the report of the Board of Inspectors (2006-D-236-en-2). One of the working objectives of the parents' association (CES-PA) is to obtain accreditation up to the end of the secondary level and to make it possible for a revised European Baccalaureate to be delivered by the centre in the future. The CES-PA regrets that we were unable to attend this meeting and wants to take this opportunity to confirm its interest in the work being done by the GUDEE regarding the strategic debate on the future of the European School system, which so directly affects the prospects for the education of our children. We also wish to convey the CES-PA support for the draft resolution of the CCP and we note the position of the Parents Association of the School for Europe of Parma, Italy.
We thank you for your attention and take this opportunity to express our commitment to a most fruitful collaboration. Avec mes meilleures salutations, AnnexEuropean school stays in KarlsruheKarlsruhe - the future of the European school in Karlsruhe is secured. That shows in a letter from the Undersecretary of State of the Foreign Office, George Boomgaarden, addressing this issue on behalf of Federal Minister of Foreign Affairs, Frank Walter Steinmeier to Lord Mayor of Karlsruhe, Heinz Fenrich. The Mayor of Karlsruhe had himself in a letter to the Secretary-General of the European Schools, Michael Ryan, requested that European School Karlsruhe remain as a type I-school. In the relevant passage of the letter of Undersecretary of State Boomgaarden it is stated: "…at the recent meeting of the Board of Governors of the European Schools held in Brussels on 30 and 31 January 2007, the decision was made to keep the European School Karlsruhe as a type I-school in the future. The decision is based on the results of the evaluation report on the European Schools in Culham, Mol, Bergen and Karlsruhe issued by the consulting office van Dijk, who had been commissioned by the EU Commission to evaluate the four schools. This is a good result for the school, the city of Karlsruhe as well as for the region." The Lord Mayor Heinz Fenrich is extremely pleased about the positive evaluation: "the European school is enormously important for Karlsruhe. In our comprehensive educational landscape it is not only the 'icing on the cake', to the city, but also costly". In the past 20 years the city invested more than twelve million euro into the maintenance of the European School. This commitment was also recognized by Undersecretary of State Boomgaarden in the letter to the Mayor expressing: "on this occasion I would like to thank you cordially for the large capital commitment of the city of Karlsruhe shown so far in favour of the school." (HP) AnnexePosition de l'Association des Parents de l'Ecole pour l'Europe de Parme sur le projet de résolution du CCPTout d'abord, nous aimerions qu'après l'accréditation de notre école comme Ecole Européenne Associée (décision du Conseil Supérieur d'Octobre 2006), notre modèle soit désormais reconnu par tous. En particulier, il nous semble incongru de lire un document sur l'avenir des écoles européennes sans aucune mention de notre école. Ainsi le texte devrait dire que « Lorsque les besoins de scolarisations sont pressants sur des lieux où il n'y a pas encore d'école européenne, d'autres voies (école dite de type 2) doivent être envisagées comme l'Ecole Européenne Associée de Parme, à condition de garantir des cursus pédagogiques correspondant au niveau d'exigence du baccalauréat européen." Ne faisons pas comme si rien n'avait encore été fait et que nous recommencions du début ! Que les positions soient mitigées sur notre expérience est une chose, mais ne pas inclure l'étude de notre modèle dans les débats sur l'avenir des écoles européennes - une école gérée différemment, qui suit exactement le cursus des écoles européennes avec aujourd'hui 350 élèves dont 30% de catégorie 1 – serait vraiment regrettable. En outre, si l'on étudie de près les vraies différences entre l'Ecole de Parme et une Ecole Européenne de type 1, on découvre une école publique italienne, gérée de manière autonome, efficace et économe, accessible aux élèves de toute origine sociale ou culturelle, parfaitement intégrée dans sa ville et son quartier d'accueil, avec un personnel, des enseignants et des parents de toutes catégories socio-professionnelles, tout cela avec le même cursus que dans les écoles européennes. Ne retrouvons-nous pas ici des éléments qui favorisent la promotion du modèle des écoles européennes ? L'école européenne associée de Parme a encore de la route à faire, mais sur le principe elle peut déjà être considérée comme un modèle. En outre, elle constitue un exemple concret de solution et d'évolution positive pour la promotion du système d'enseignement européen. Son succès actuel a été reconnu à plusieurs reprises par les autorités nationales italiennes et par les inspections communautaires. Son futur dépendra de la bonne volonté de tous. Nous comptons sur vous ! Odile Beniflah
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Page mise à jour le 27 décembre 2014 |