Projet de compte-rendu

13ème réunion du GUDEE le 09 Décembre 2006

La réunion a débuté à 9:30 sous la présidence de Georges VLANDAS en présence de 15 délégués environ.

1. L'ordre du jour a été adopté sans modification

2. Le procès-verbal de la 12ème réunion a été adopté sans modification.

3. Suivi des décisions

• Demande de concertation administrative (point 4. du compte-rendu).

La demande a été faite mais refusée par M. Scriban au motif que le groupe à haut niveau a terminé ses travaux.

• Demande d'une réunion conclusive (point 4. du compte-rendu).

Une telle réunion n'a plus lieu d'être mais pourra être remplacée par l'ouverture de discussions avec la Commission lors de la réunion prévue le 12.02 avec M. Scriban.

• Campagne publicitaire (point 5.du compte-rendu)

N'a pas eu lieu par manque d'accord sur le financement.

• Demander le financement de l'école provisoire par la Commission (point 5.du compte- rendu).

Point devenu sans objet, la Commission ayant fini par accepter le site de Berkendael.

• Demande de concertation administrative au sujet de Luxembourg 2

Pas fait.

 

4. Assemblée générale de l'APEEE à Munich

Des fautes de procédure ont nécessité la répétition de l´assemblée générale.

De plus, le déroulement de la deuxième assemblée a également été contesté par certains des participants. Il semble que les statuts actuels de l´APEEE manquent de cohérence et permettent différentes interprétations notamment en ce concerne le processus de vote. Une réforme des statuts est envisagée.

Les autre APEEE ont pris bonne note des problèmes rencontrés à Munich et l´aideront si nécessaire par l´intermédiaire d´Interparents et/ou du GUDEE.

5. Décisions du dernier Conseil Supérieur

5.1. Berkendael (Ecole provisoire)

Malgré l´opposition générale des parents, le dernier Conseil Supérieur a confirmé le choix de Berkendael pour le site provisoire (dans l´attente de l´ouverture de Laeken).

Le site étant trop petit (environ 700 élèves) pour les besoins estimés, il reste à décider de l´emplacement d´une annexe de Berkendael. Cette annexe devrait ouvrir dès la rentrée 2008. Le choix porte soit sur « Berkendael 66 » à proximité du site de Berkendael et d´une capacité d´environ 300 élèves, soit sur un terrain appartenant au CPAS de Bruxelles et situé en face du site de Laeken.

Chacune des deux solutions a ses avantages et ses inconvénients :

D´autre part, il semble que l´obstination de gouvernement belge d´imposer Berkendael malgré l´opposition des parents a entraîné la « disparition » d´environ 200 élèves (essentiellement de maternelle et première année du primaire) qui sont passés dans le système d´éducation belge. Il faut s´attendre à ce que ces enfants « réapparaissent » d´ici quelques années en bousculant les effectifs estimés.

5.2. Bureau central des inscriptions

• les formulaires d'inscription seront uniformisés

• les adresses ont été fixées (BXL1, BXL2, BXL3 et Berkendael)

• en cas de refus, le dossier d'inscription ne sera plus retourné aux parents mais transféré directement à une autre école

• dans les écoles existantes (BXL 1-3), ne seront acceptés que des élèves complétant des fratries (sauf dans le cas particulier de sections uniques)

• de même, pour les élèves de catégorie 3, seules des fratries seront éventuellement complétées, et uniquement dans le cadre des places disponibles

• aucun transfert entre les écoles existantes ne sera autorisé (car ingérable)

• la politique d'inscription sera révisée chaque année jusqu'à l'ouverture de Laeken

• l'école de Berkendael comportera les sections linguistiques FR-GB-DE-IT-NL-RO-BG. Il y aura des classes de Maternelle 1-2 et des classes de Primaire 1 à 3

Pour l'instant, la Commission n'a pas démenti que la politique d'inscription n'a pas pour but la fermeture de certaines sections linguistiques dans certaines écoles.

Décisions :

6. Groupe de travail à haut niveau

Ignazio : Il est nécessaire de réagir aux conclusions de ce groupe de travail.

Il faut rééquilibrer l'Organisation des Ecoles Européennes en faveur des "petites" écoles. Si les petites écoles sont rétrogradées en "écoles de type II" comme le recommande le rapport en date du 13.11.06, toutes les autres écoles seront à leur tour menacées, y compris les écoles bruxelloises.

On peut s'attendre à ce que la Commission Européenne ne soutienne les petites écoles que jusqu'à ce que le nouveau système préconisé par le groupe de travail soit mis en place.

Rotraut : A l'avenir, les écoles existantes ou futures situées près des agences de la Commission seront dans l'obligation de faire supporter leurs coûts de fonctionnement par le pays-hôte.

7. Rapport Bureau van Dijk

Hormis la recommandation de fermer progressivement l'école de Culham à partir de 2012, le rapport est dans l'ensemble plutôt favorable en ce qui concerne la viabilité des petites écoles (Mol, Bergen et Karlsruhe). Il semble que les conclusions de ce rapport ne correspondent pas complètement aux attentes de la Commission qui a des doutes sur la viabilité de ces écoles...

8. Débat stratégique

Ana : Il est indispensable d'ouvrir une école européenne à Strasbourg ou dans sa région. De manière alternative, il pourrait être envisagé d'ouvrir une annexe de l'école de Karlsruhe. En tout état de cause, les institutions présentes sur le site de Strasbourg justifient la nécessité d'un enseignement adapté. Voir à ce sujet le document en annexe.

D'autre part, il faut ouvrir les Ecoles Européennes aux autres citoyens en accord avec le rapport Honeyball rédigé par le Parlement Européen. Le baccalauréat européen doit devenir l'avenir du système éducatif de l'Union Européenne.

Philippe : L'ouverture des écoles européennes aux citoyens européens en général fait partie des objectifs à long terme du GUDEE depuis sa fondation il y a plus de deux ans. Une telle politique d'ouverture - en ligne avec les recommandations du Parlement Européen - permettrait de contribuer efficacement à la création d'une Europe de citoyens. Elle aurait également l'avantage de rendre un peu moins théorique la libre circulation des citoyens prévue par le Traité de Maastricht.

Georges nous présente un document du CCP de la Commission à l'attention de M.Chêne (voir "Note à l'attention de M. Chêne" en annexe de ce compte-rendu).

Le document a été discuté et a fait l'objet de deux commentaires :

au §6, ligne 3 (puisque la décision du 13 novembre dernier...), il s'agit davantage d'un "avis" que d'une "décision;

au §5, ligne 2, la préférence pour une gestion communautaire ne fait plus l'unanimité au sein du GUDEE, vu les dernières orientations de la Commission concernant sa politique de gestion des EE.

9. Date de la prochaine réunion

La date de la prochaine réunion est fixée au 10 février 20076 à 9:00.

Liste des participants:

 Annexe

 Conseil de l'Europe

CM/AS(2006)Quest491 final 10 novembre 2006

Question écrite N° 491 au Président du Comité des Ministres de M. Schreiner : «Perspective pour une école européenne à Strasbourg »

Réponse par le Président du Comité des Ministres

Question : [Doc. 10917rev 9 mai 2006]

Dans sa Résolution 1357 (2004) – «Réaliser le potentiel de Strasbourg, capitale européenne « Texte adopté par l’Assemblée le 26 janvier 2004, l’Assemblée parlementaire a regretté que l’Etat français n’ait pas « poursuivi l’idée d’une école européenne, notamment par la création d’un euro district , pour que les différents degrés d’enseignement puissent être représentés et pour lui donner le statut européen qui paraît indispensable.» et lancé l’appel suivant : « Pour que Strasbourg se développe, il faut également y créer des établissements d’enseignement à même d’accueillir les enfants de diplomates, de fonctionnaires, de chefs d’entreprise et de cadres de plus en plus anglophones».

A travers plusieurs questions parlementaires adressées au Président du Comité des ministres, (juin 2002, juin 2003, janvier et juin 2004, et janvier et octobre 2005), l’Assemblée parlementaire a réaffirmé son soutien à un système d’éducation plurilingue et multinational visant à encourager une perspective européenne et globale. Elle a également manifesté sa compréhension des difficultés que rencontrent les enfants de membres des représentations permanentes et du personnel du Conseil de l’Europe de plus en plus nombreux à prendre chaque jour le bus pour se rendre à l’école européenne la plus proche, à Karlsruhe.

Tout en reconnaissant les efforts déployés par le Secrétaire Général dans le cadre de ses contacts avec le ministre français des Affaires étrangères, la Ville de Strasbourg, la Commission européenne et le Conseil supérieur des écoles européennes, et tout en nous félicitant de la décision de la Ville de Strasbourg d’entreprendre une étude de faisabilité sur la scolarité européenne dans le cadre du contrat triennal pour 2003-2005 « Strasbourg – Ville européenne » (décision reconduite pour la période 2006-2008), nous estimons aujourd’hui nécessaire que les bonnes intentions affichées depuis plusieurs années se traduisent en actes. En tant qu’auteur du rapport qui a conduit à l’adoption de la résolution sus mentionnée et en tant que parlementaire attaché plus que d’autres à la vocation européenne de Strasbourg, je suis prêt à apporter mon concours aux efforts menés en ce sens, en coopération avec toutes les parties concernées et avec le Comité des Ministres.

En conséquence nous demandons au Président du Comité des Ministres:

Si le Comité des Ministres en tant qu’organe, et les Etats membres du Conseil de l’Europe qui le composent, sont en mesure de souscrire à l’importance d’une l’école européenne à Strasbourg/Kehl et, plus particulièrement, de suivre attentivement le déroulement de l’étude de faisabilité financée par le gouvernement français, en tenant compte de l’opportunité qu’offre la présence d’une école européenne à Karlsruhe;

Si les membres du Comité des Ministres concernés pourraient porter au plus vite cette question à l’attention de leurs ministères de l’Education et des Affaires étrangères respectifs ainsi qu’à celle de la Commission européenne, en particulier dans le contexte de la réflexion en cours sur l’avenir des écoles européennes et de la conférence à haut niveau qui se tiendra en mai prochain à Noordwijk, aux Pays-Bas, à l’invitation conjointe du Vice-Président de la Commission européenne, Siim Kallas, et de la ministre néerlandaise de l’Education, de la culture et des sciences, Maria van des Hoeven.

Signé: SCHREINER, Bernard, France, PPE/DC

Réponse :

1. L’honorable parlementaire soulève une importante question liées à la question de la perspective d’une école européenne à Strasbourg, ville d’accueil du Conseil de l’Europe, du Parlement européen, de l’Ombudsman européen, de l’Eurocorps, d’une communauté grandissante de diplomates et leurs familles originaires de près de 50 pays, ainsi que d’un nombre croissant de chercheurs venant de l’étranger et d’employés du secteur privé. Le Président du Comité des Ministres félicite l’honorable parlementaire de l’intérêt qu’il continue à consacrer à cette question, et le remercie d’apporter son concours actif aux efforts menés afin de traduire en actes les intentions exprimées depuis plusieurs années.

2. Le Président du Comité des Ministres souligne l’importance que lui-même et son pays attachent à la nécessité de disposer d’une offre d’enseignement véritablement international et européen à Strasbourg, ce qui n’est pas le cas actuellement. Comme l’honorable parlementaire le sait, il a organisé un déjeuner de travail le 12 septembre dernier avec la participation d’un certain nombre d’acteurs concernés, afin de définir une stratégie concrète pour atteindre cet objectif.

3. Il se félicite des efforts déployés par Terry Davis, Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, afin de donner un vrai choix d’enseignement aux parents et enfants de la communauté internationale et de suivre de près les développements dans ce domaine auprès du Gouvernement français, de la Ville de Strasbourg, de la Commission européenne et des Ecoles européennes. Il l’encourage à poursuivre ces efforts. Il se félicite en outre de la réactivation récente d’un groupe de travail sur l'"enseignement international" par le rectorat de Strasbourg, avec pour objectif d'élaborer une solution institutionnelle et pédagogique appropriée en vue de proposer, si possible dès la rentrée 2007/2008, une offre de scolarité basée sur une utilisation majoritaire de l'anglais.

4. Le Président note avec intérêt que les Conclusions de la Conférence sur l’avenir des Ecoles européennes (Noordwijk, mai 2006) prévoient qu’« il faut penser au-delà du système actuel des Ecoles européennes composé de treize écoles existantes, et de réfléchir à un concept plus flexible de « système d’enseignement européen » avec des critères clairement définis, qui pourrait être mise en œuvre dans différents types d’écoles selon les conditions locales ». Il note par ailleurs que le Secrétaire Général a adressé deux lettres au Vice-Président de la Commission européenne responsable des écoles européennes, M. Siim Kallas, le 14 avril et le 27 juillet 2006, exprimant son soutien au processus de réflexion à haut niveau initié par l’Union européenne, et demandant à être associé à cette réflexion.

5. A la lumière de ce qui précède, le Gouvernement français est appelé à faciliter et à assurer l’accès et l’intégration des enfants non francophones au système des sections internationales, dont le nombre devrait être augmenté, des établissements d’enseignement public (notamment par l’augmentation du nombre de cours enseignés en langue anglaise). Afin d'élargir l'éventail des possibilités ouvertes au libre choix des familles, il serait également souhaitable d'expérimenter des formules nouvelles permettant par exemple, sur la base de ces sections internationales, une éventuelle intégration dans le réseau des écoles européennes ou la mise en place éventuelle d’un cursus pouvant déboucher sur le Baccalauréat international.

6. La présente réponse sera transmise aux ministres de l’Education et des Affaires étrangères des Etats membres afin d’attirer leur attention sur la nécessité de soutenir l’introduction d’urgence de l’enseignement européen à Strasbourg.

Annexe

Bruxelles, le 5 décembre 2006                                                                        CCP/GV-CS/KVM - D(06) N°

Note à l'attention de M. CHENE

Directeur Général DG ADMIN

Objet: Ecoles européennes

Réf: Votre message au personnel du 15 novembre 2006

Les écoles européennes se trouvent à la croisée des chemins. Profondément originales d'un point de vue éducatif, présentes maintenant dans sept états membres, leur nombre s'est considérablement accru pendant le demi-siècle de la construction européenne, accompagnant l'approfondissement de la construction de l'Union et l'essor parallèle de la fonction publique européenne.

Le financement de leur fonctionnement et celui de leur extension soulève à présent des objections. Le système de gouvernance de ces écoles connaît une crise dont le constat a été dressé par la Commission dans sa dernière Communication à ce sujet.

Cela explique l'intérêt vif de la représentation du personnel pour le futur des écoles européennes, dont le cadre d'évolution aurait été déjà dessiné lors de la rencontre du 13 novembre dernier entre le commissaire Kallas et les ministres de l'Union, en charge du dossier de ces écoles.

Le Comité Central du Personnel regrette que les demandes de la représentation du personnel d'une concertation en amont des prises de ces décisions n'aient pas reçu toute la suite positive qu'elles méritaient. En effet, l'architecture du futur des écoles européennes ne saurait être esquissée sans prendre en compte le point de vue des usagers de ces écoles.

Le personnel a toujours marqué un profond attachement pour un mode de gestion des écoles qui quitte l'impasse de l'intergouvernemental au profit d'une gestion communautaire, plus rationnelle, plus efficace. Le personnel est profondément attaché à un modèle éducatif, jouant pleinement un rôle d'intégration européenne, dont l'exemple mérite d'être amplement diffusé et étendu. Il a également souligné le caractère indispensable des « petites écoles » dont le maintien comme "écoles de type 1" et le développement sont d’une importance cruciale pour le personnel et l’institution. Enfin, la diversification de l'offre pédagogique à un niveau européen ne doit pas fournir le prétexte à une remise en cause de la valeur du baccalauréat européen.

Il est encore temps d'organiser ce dialogue. Nous prenons note que c'est aussi le souhait de la DG ADMIN. Tel qu'il a été confirmé par M. Scriban lors de sa venue à la réunion du CLP de Bruxelles ce dialogue a encore tout son sens puisque la décision du 13 novembre dernier porte uniquement sur les orientations politiques de fond mais rien ne serait figé, définitivement arrêté. Ainsi, le Comité Central du Personnel insiste pour que le dialogue soit renforcé dans la cadre de ce dossier et pour qu'une réunion se tienne dans les meilleurs délais, à partir d'un ordre du jour et de la mise en disposition de documents définis d'un commun accord.

Pour finir, je voudrais évoquer la situation sur le site de Bruxelles qui connaît depuis longtemps une surpopulation insupportable et dont aucune mesure n'est venue jusqu'à présent corriger les effets néfastes pour les élèves. La demande unanime des usagers d'une école transitoire additionnelle, située dans une zone géographique proche de la future école, ayant pour fonction d'accueillir les parents dont les enfants sont destinés à être scolarisées à Laeken, recueille le soutien unanime du Comité Central du Personnel.

Dans votre message au personnel vous nous nous informez que seule l'école de Berkendael a été acceptée par le Conseil Supérieur, celui-ci revenant ainsi à la fois sur le mandat donné au pays hôte que sur ses deux refus ultérieurs du seul site de Berkendael. Cette décision est malheureuse: inadaptée par rapport aux besoins des usagers. Elle traduit une crise du mode de gestion intergouvernemental de nos écoles.

Le Comité central du Personnel appuie à l'unanimité le refus du CLP de Bruxelles quant au choix de Berkendael comme seul site d'une école transitoire et soutient sa demande d'inscrire la recherche d'un site additionnel à l'ordre du jour du Conseil Supérieur de fin janvier 2007, puisque, ainsi que vous le notez dans votre message, des solutions alternatives ou additionnelles proches de Laeken sont toujours possibles.

Le Comité Central du Personnel souhaite que la Commission continue d'insister en ce sens pour faire désigner à brève échéance un site transitoire additionnel situé près de Laeken.

Enfin, le Comite Central du Personnel appuie sans réserves les efforts du CLP de Bruxelles pour sensibiliser les parents de toutes les institutions à la nécessite d'une mobilisation solidaire en faveur d'un site transitoire additionnel.

Cristiano SEBASTIANI 
Président

Copies: M Thebault – Cabinet de M. Barroso
M. Fitch - Cabinet de M. Kallas
MM. Scriban, Moricca, Gerstenlauer DG ADMIN
CLPs OSPs
APEEE de toutes les écoles européennes.

Annexe

List of criteria that should be fulfilled by a European School

[Top]