Compte-rendu

11ème réunion du GUDEE, le 29.04.06 au CCAB à Bruxelles

La réunion a débuté à 9:30 sous la présidence de Georges VLANDAS en présence de 15 délégués environ.

Une traduction simultanée EN/FR et FR/EN a été fournie par la Commission.

1. L'ordre du jour a été adopté avec les modifications suivantes :

Le point 7 (position du PAS sur leur statut) est reporté

Un nouveau point 7 (débat stratégique) est introduit

2. Le procès-verbal de la 10ème réunion a été adopté sans modification.

3. Suivi des décisions

• Diffusion du tract commun : "Faisons respecter le droit de nos enfants à une éducation de qualité".

A été diffusé dans les trois écoles bruxelloises et mis sur le site.

• Lettre ouverte au 1er ministre Guy Verhofstadt

A été envoyée. Une réponse (formelle uniquement) du vice premier-ministre nous est parvenue.

• Demander une entrevue auprès de Guy Verhofstadt en cas de réponse non-satisfaisante.

N'a pas (encore) été fait (voir le point 5).

• Approvisionner le site web en documents (archives).

En cours.

• Financement du site pour les deux fédérations syndicales présentes au GUDEE.

Le problème ne se posera que l'année prochaine. Les deux syndicats ont donné leur accord de principe.

• Modifier le slogan.

Fait.

• Liste des critères que doit remplir une école européenne.

La liste a été fournie en séance par Rotraut.

• Lettre adressée au ministre NL de l'éducation nationale pour que le GUDEE soit associé aux travaux du groupe à haut niveau.

A faire d'urgence.

• Rappeler à la Commission sa promesse de réunion conclusive.

A été fait systématiquement. La DG-Admin continue de promettre...

4. Analyse des discussions du Conseil Supérieur d'Avril 2006

4.1. Office central d'inscription

Il aura pour mission de centraliser les décisions d'admission dans les différentes écoles bruxelloises et est dérivé du groupe de suivi.

Il sera central et constitué d'un directeur, du secrétaire général, d'un membre de la Commission, d'un représentant du pays hôte (la Belgique) et d'un représentant des parents.

Les modalités de mise en place de cet office seront définies en Octobre 2006.

4.2. Transferts de sections linguistiques

La Commission a déclaré sans ambiguïté que chaque enfant inscrit dans une école bruxelloise pourra terminer sa scolarité dans cette école.

De plus, au cours d'une période de transition qui durera jusqu'à l'ouverture définitive de l'école de Laeken, les enfants inscrits dans une école pourront également y rester jusqu'à la fin de leur scolarité.

A l'issue de cette période de transition, la politique de répartition des sections linguistiques sera adaptée à la situation et éventuellement des sections seront fermées en application des critères de Gaignage. Les enfants (et leurs parents) potentiellement touchés par cette mesure n'étant pas encore scolarisés, le GUDEE souhaite élargir la consultation en s'adressant - par exemple - à l'association des parents des crèches et garderies.

La Commission a garanti que la continuité pédagogique continuera d'être assurée.

D'autre part, les frères et sœurs d'enfants scolarisés continueront à être admis en priorité.

4.3. Ecole provisoire

Il a été décidé de créer une école provisoire mais ce ne sera pas une annexe. Plusieurs options ont été proposées pour cette école provisoire allant des sites de Berkendael et de Tour et Taxi, à une combinaison des deux, en passant par une combinaison de ces solutions avec des bâtiments préfabriqués installés sur les sites des écoles existantes.

4.4. Politique concernant les élèves de catégorie 3.

La politique de la Commission vis-à-vis des élèves de catégorie 3 reste très restrictive mais a quand même pu être infléchie de façon à ne toucher que les écoles surpeuplées de Bruxelles et seulement jusqu'à ce que les problèmes de surpeuplement soient résolus.

A ce sujet, il faut remarquer que la situation actuelle de surpeuplement est due à de graves problèmes de dysfonctionnement de la politique de planification concernant les Ecoles Européennes ainsi qu'à l'incurie des autorités belges qui ont systématiquement proposés des terrains trop tard.

4.5. Ecoles "associées" c'est à dire de type Parme

Après avoir consulté le service juridique de la Commission, le conseil Supérieur s'est déclaré compétent pour faire passer l'examen du baccalauréat à tous les enfants fréquentant ces écoles, même à ceux qui n'ont pas passé les deux ans requis dans une "vraie" école européenne. Nous ne sommes pas convaincus de la légalité d'une telle mesure qui devrait nécessiter une modification de la convention sur les EE, et donc une conférence diplomatique suivie d'une ratification en bonne et due forme par les différents parlements nationaux.

4.6. Alternatives au baccalauréat européen

Contrairement à ce qui était prévu dans les documents de travail, pour des raisons d'économie (?!) il n'y aura pour l'instant pas de diplômes de fin d'études après la 7ème année du secondaire pour les élèves n'ayant pas passé le baccalauréat.

A la place, il est question d'instituer un diplôme à la fin de la 5ème année du secondaire.

5. Actions à envisager (Ecole provisoire)

Décisions :

Si à l'issue du même délai, une réponse satisfaisante nous est parvenue, une réunion d'un groupe restreint du GUDEE (concerné par les problèmes bruxellois) sera organisée afin d'analyser le contenu de la lettre et d'établir une position commune.

A ce sujet, il convient de considérer le possible calendrier suivant :

ce qui nous amènera au-delà des vacances d'été et hypothéquera les chances d'une ouverture de l'école provisoire pour la rentrée 2006/2007 même dans le cas où un site adéquat serait proposé incessamment.

6. "Petites" et "grandes" écoles - Tour de table

Le terme petites écoles doit être mis entre guillemets car plusieurs participants sont d'avis qu'il ne faut pas catégoriser les EE en "petites" et en "grandes" écoles.

A Ispra, l'école est toujours surpeuplée et des cours ont lieu dans les couloirs et dans le gymnase.

Il est donc nécessaire d'agrandir l'école ce qui dépend de la bonne volonté de l'état italien pour une somme estimée à 10-15 millions d'euros. En attendant, il faudrait au moins remettre d'urgence les bâtiments aux normes pour une somme d'environ 0,8 million d'euros.

A Frankfurt, l'école a manqué de place dès son ouverture. Les classes sont prévues pour 25 élèves seulement

Le terrain est trop petit pour permettre une extension et des négociations sont en cours pour trouver un nouveau site.

A Luxembourg, le site affecté à la construction de la nouvelle école a "glissé" vers la commune adjacente de Bertrange pour éviter la partie du terrain qui, par temps de pluie, se transforme en marécage. Le nouvel emplacement est plus bruyant. En conséquence, les conseils municipaux de deux communes sont compétents, ce qui augmente la bureaucratie. Le début des travaux est prévu pour fin 2008 et la mise en service pour 2011.

Le site provisoire de Lux II, sur le site de Lux I, est équipé de préfabriqués. Un certificat de conformité a été fourni, fondé sur un contrôle de sécurité des bâtiments.

La perspective de mettre fin au surpeuplement du site existant n'est guère encourageante, puisqu'elle est liée au transfert vers la future école. Les parents soulignent les graves problèmes concernant l'accès à l'école de Mamer. Le ministre luxembourgeois des travaux publics affirme que choix du site est irréversible et que le choix de la séparation verticale entre les deux écoles est du ressort des EE. Il convient toutefois de noter que c'est le représentant luxembourgeois du CS qui a insisté pour la séparation verticale. Il apparaît clairement que le mode de séparation (horizontale ou verticale) pourra être changé jusqu'au début de la construction, après, il sera trop tard. Le modèle de séparation horizontale pourrait également devenir d'actualité pour Bruxelles avec notamment la 5ème école ainsi que pour les Pays-Bas (Bergen + La Haye).

Vassilis regrette que la question de la création d'un vrai réseau de transport public n'ait pas trouvé davantage de soutien.

Concernant la cantine, les parents et le CLP Commission demandent qu'elle soit reprise par l'Office des Infrastructures de Luxembourg (OIL) de la Commission. Tous ces problèmes ont été exposés à Mme Daly, secrétaire générale de la Commission lors de sa visite à Luxembourg.

Aldert mentionne une enquête de l'IOSA concernant les besoins en éducation des fonctionnaires des différentes organisations.

L'IOSA regroupe notamment l'OEB à La Haye, l'ESTEC, l'ESA, Eurocontrol, Europol, Eurojust, l'OPCW, l'OTAN, le centre de recherche de Petten et différentes Cours de Justice internationales.

L'enquête devra faire la lumière sur la nécessité de la création éventuelle d'une école européenne à La Haye ou dans sa région.

7. Débat stratégique

Michael : L'impression générale est que l'on ne parle que d'argent, de bâtiments et que l'on ne fait que gérer les problèmes au quotidien. Il serait souhaitable d'avoir une vue et des objectifs à long terme.

L'aspect des coûts de fonctionnement semble prédominant dans le contexte actuel. Par exemple, le Royaume Uni souhaite restreindre sa contribution au budget alors même que 60% des anciens élèves des EE devenus bacheliers vont continuer leurs études en grande Bretagne et qu'il est connu que les anciens élèves sont les meilleurs ambassadeurs de l'UE.

Georges : Il faudrait que le dossier des EE relève de la compétence de la direction "politique sociale" plutôt que comme actuellement de la direction "ressources" qui est par nature focalisée sur les coûts et sur les économies réalisables. Il serait également souhaitable de travailler davantage avec la DG-EAC (éducation et culture) bien qu'il semble que les états-membres ne soient pas prêts à renoncer facilement à leur compétence en matière de pédagogie. Enfin, il serait bon d'organiser des réunions du GUDEE à thèmes comme par exemple une réunion avec des élèves, une autre avec des enseignants, etc.. pour approfondir des sujets spécifiques.

Philippe : Si on regarde en arrière, on constate que le GUDEE a beaucoup progressé depuis ses débuts puisqu'il s'est doté d'un logo, d'un slogan ainsi que d'un site web sur lequel se retrouvent - entre autres - les compte-rendu des réunions et beaucoup d'autres documents et informations utiles. Malheureusement, un des buts initiaux n'a pas été atteint pour l'instant à savoir l'organisation d'une réunion conclusive avec la Commission. Ce n'est clairement pas de notre faute si cette réunion n'a pas eu lieu mais on peut légitimement se poser la question du choix de notre interlocuteur à la Commission et préférer la DG-EAC à la DG-Admin. Considérant que la Commission est essentiellement une instance gestionnaire (et non politique), on peut même se demander s'il ne vaudrait pas mieux travailler avec le Parlement Européen qui a une vue plus politique (et moins terre à terre) des problèmes liés à l'éducation.

En effet, le GUDEE n'ayant ni budget, ni existence statutaire est doté de pouvoirs essentiellement limités à des actions de lobbying, d'où l'importance du choix de nos cibles.

Vassilis estime que le passage de la compétence sur les EE de la DG-Admin vers la DG- EAC serait un choix hautement politique; il s'agirait de changer le concept d'EE de manière qu'il cesse d'être conçu comme un appendice de fonctionnement administratif pour devenir l'arme privilégiée de la politique européenne de l'enseignement.

Marie-Claire souhaite également une approche plus politique et propose d'approcher la commission Education et Culture du Parlement Européen ainsi que les membres du conseil d'éducation du Conseil Supérieur.

8. Date de la prochaine réunion

La date de la prochaine réunion est fixée en septembre 2006.

Liste des participants:

Monique DERELOU                           BXL CLP (Conseil)
Wolfgang ENTMAYR                         BXL SFE
Isabel FERNANDEZ-CILLA                  BXL CLP (Conseil)
Aldert De HAAN                               La Haye
Ignazio IACONO                               Bergen Vice-président CCP (Commission) US-F
Philippe LE GUAY                            München CLP (OEB) US-OEB
Rotraut LÜDEMANN-MORETTO           Bergen APEEE
Raffaele NAPOLITANO                      BXL CLP CCP (Commission) R&D
Carsten OHMS                                 Petten JRC
Marie-Claire SIMON                          BXL
Vassilis SKLIAS LUX                          CLP (Cour de Justice) US-L
Michael STENGER                            BXL Président APEEE-BXL2
Dave TAYLOR                                 BXL CLP (Commission) SFE
Georges VLANDAS                           BXL Vice-Président CCP (Commission) US-B
Christopher WILKINSON                  Alicante AMPA

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